Conditions générales de ventes

Conditions générales de vente Régies par les articles L. 441-6 du Code de commerce.

Généralités
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de Marine MARQUINA Entreprise Individuelle et de son client et s’appliquent à toute offre et vente de services. Toute prestation accomplie par Marine MARQUINA implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente Si l’une des clauses des présentes conditions générales de vente se trouvait nulle ou annulée, les autres clauses n’en seraient pas pour autant annulées. Le fait que Marine MARQUINA ne fasse pas application à un moment donné d’un quelconque article des présentes conditions, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement des dites conditions générales de vente.

Clause n° 1 : Devis, Commande
Toute commande, y compris celle passée par téléphone, doit faire l’objet d’une confirmation écrite. La commande pourra s’effectuer en retournant le devis de Marine MARQUINA, dûment revétu du cachet commercial, signé et revêtu de la mention manuscrite « bon pour accord ». Pour être réputé valable, tout additif ou modification de la commande ne lie Marine MARQUINA que si elle l’a accepté par écrit. Si, lors d’une précédente commande, l’acheteur s’est soustrait à l’une de ses obligations (défaut ou retard de paiement, par exemple), un refus de vente pourra lui être opposé, à moins que cet acheteur ne fournisse des garanties satisfaisantes ou un paiement à la commande. Aucun escompte pour paiement anticipé ne lui sera alors accordé.

Clause n° 2 : Prix
Les prix sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes.

Clause n°3 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 4 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s’effectue à l’ordre de Marine MARQUINA :
• soit par chèque au nom de la Marine MARQUINA;
• soit par virement bancaire sur le compte de Marine MARQUINA.
Un acompte peut être prévu lors de la signature du devis ou du contrat et mentionné sur lesdits documents. Le solde sera payé selon les dispositions prévus à la clause numéro 5

Clause n° 5 Délais de paiement
En l’absence de dispositions particulières prévues au devis ou dans le contrat le paiement se fait à réception de facture. Dans tous les cas les délais de paiement se font dans le cadre de la loi à savoir :
– Le délai convenu entre entreprises pour régler les sommes dues ne peut dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture.
– En cas de facture périodique (récapitulative), le délai de paiement ne peut dépasser 45 jours à compter de la date d’émission de la facture.

Clause n° 6 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel à la date prévue lors de la commande, l’acheteur doit verser à Marine MARQUINA une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Clause n° 7 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause ” Retard de paiement “, l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de Marine MARQUINA.

Clause n° 8 : Force majeure
La responsabilité de Marine MARQUINA ne pourra pas être mise en oeuvre si la non exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Clause n° 9 : Dispositif de médiation des litiges de consommation
Conformément aux articles du code de la consommation L611-1 et suivants et R612-1 et suivants, il est prévu que pour tout litige de nature contractuelle portant sur l'exécution du contrat de vente et/ou la prestation de services n'ayant pu être résolu dans le cadre d'une réclamation préalablement introduite auprès de notre service client, le Consommateur pourra recourir gratuitement à la médiation. Il contactera l'ANM CONSOMMATION soit par courrier en écrivant au 2 rue de Colmar 94300 Vincennes (en précisant obligatoirement en sus de ses propres coordonnées, votre numéro de téléphone et votre adresse mail) soit par sur notre site en remplissant le formulaire de saisine en ligne à l'adresse suivante https://www.anmconso.com. Pour plus d'informations, vous pouvez contacter l'ANM CONSOMMATION par téléphone 01 58 64 00 05, du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00.

Clause n° 10 : Tribunal compétent
En application du décret n°2015-282 du 11 mars 2015, une tentative de résolution amiable des différends par la partie demanderesse est obligatoire avant tout recours judiciaire, en cas de litige concernant tant la validité, l’interprétation, l’exécution des présentes ou de leurs accords subséquents que la responsabilité des parties, est soumis au droit français et à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Toulouse